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Amendement AS28 — art. 27 #513

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Dispositif :

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l'opérateur France Travail peut, en application de l'article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
« Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d'un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l'article L. 3252‑2 du même code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d'un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d'emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative.
La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d'un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire.
Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d'État, portait atteinte au principe de sauvegarde des moyens d'existence reconnu par le code du travail et la jurisprudence constitutionnelle.
Le présent amendement rétablit un équilibre entre l'objectif légitime de recouvrement des indus frauduleux et la protection des droits fondamentaux des allocataires, en subordonnant toute retenue au respect du montant minimal de ressources prévu à l'article L. 3252‑2 du code du travail.
Il est ainsi proposé de concilier la nécessaire lutte contre les pratiques frauduleuses avec la garantie, pour chaque bénéficiaire, d'un niveau de ressources conforme aux exigences de notre contrat social.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l'opérateur France Travail peut, en application de l'article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir. « Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d'un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l'article L. 3252‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d'un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d'emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative. La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d'un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire. Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d'État, portait atteinte au principe de sauvegarde des moyens d'existence reconnu par le code du travail et la jurisprudence constitutionnelle. Le présent amendement rétablit un équilibre entre l'objectif légitime de recouvrement des indus frauduleux et la protection des droits fondamentaux des allocataires, en subordonnant toute retenue au respect du montant minimal de ressources prévu à l'article L. 3252‑2 du code du travail. Il est ainsi proposé de concilier la nécessaire lutte contre les pratiques frauduleuses avec la garantie, pour chaque bénéficiaire, d'un niveau de ressources conforme aux exigences de notre contrat social. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000028.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 07:35:38 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
    « II. – Pour le recouvrement de sommes indûment versées à la suite d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, l'opérateur France Travail peut, en application de l'article L. 5426‑8‑1 du code du travail, effectuer des retenues sur les versements à venir.
    « Ces retenues sont effectuées dans la limite pour assurer le maintien d'un montant minimal de ressources laissé à la disposition du bénéficiaire en application de l'article L. 3252‑2 du même code. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le maintien d'un niveau minimal de ressources pour les demandeurs d'emploi indemnisés, qui seraient visés par une saisie administrative.
    La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d'un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire.
    Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d'État, portait atteinte au principe de sauvegarde des moyens d'existence reconnu par le code du travail et la jurisprudence constitutionnelle.
    Le présent amendement rétablit un équilibre entre l'objectif légitime de recouvrement des indus frauduleux et la protection des droits fondamentaux des allocataires, en subordonnant toute retenue au respect du montant minimal de ressources prévu à l'article L. 3252‑2 du code du travail.
    Il est ainsi proposé de concilier la nécessaire lutte contre les pratiques frauduleuses avec la garantie, pour chaque bénéficiaire, d'un niveau de ressources conforme aux exigences de notre contrat social.

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