README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-18-bis.md

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 # Article 18 bis (nouveau)
 
-Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
-
-« 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
+(Supprimé)