assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS101 — art. 2 ter #582

Closed
Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as101 into main
pull from: amendements/commission/as101
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -5

1 commit

Author SHA1 Message Date
Yannick Monnet
5a00708ed0 Amendement AS101 — art. 2 ter 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article 2 ter vise à identifier, pour une durée de dix ans, dans le répertoire national commun de la protection sociale les individus ayant fait l'objet d'une sanction définitive ou d'une condamnation pour fraude. Selon les auteurs de cette article 2 bis, cette disposition aurait un "intérêt direct pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre de l'attribution de logements sociaux." Il s'agit donc d'infliger une peine complémentaire durable aux individus ayant été reconnus de fraude et sanctionnés en tant que tel. Une telle disposition apparaît aux auteurs de cet amendement disproportionnée, injustifiée et stigmatisante.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-04 12:00:00 +02:00