Amendement AS440 — art. 5 #59

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2026-07-21 07:00:41 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:00:38 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 :
« le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 :
« le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63 :
« le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000440.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 : « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. » II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 : « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. » III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63 : « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000440.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:00:38 +00:00

Amendement AS440 — art. 5 7ee6ff04da

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après la dernière occurrence du mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10 :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
    II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33 :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »
    III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
    « que »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63 :
    « le personnel, qui fait l'objet d'une habilitation spécifique, n'accède qu'aux données strictement nécessaires à ses missions. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000440.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant