assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS111 — art. 5 #592

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Yannick Monnet commented 2026-07-21 07:37:33 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 17, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« opposable ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis de la Cnil, de l'Union nationale des professionnels de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire soit opposable.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000111.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 17, après le mot : « avis », insérer le mot : « opposable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis de la Cnil, de l'Union nationale des professionnels de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire soit opposable. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000111.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 07:37:34 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, après le mot :
    « avis »,
    insérer le mot :
    « opposable ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis de la Cnil, de l'Union nationale des professionnels de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire soit opposable.

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