assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS111 — art. 5 #592

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Yannick Monnet
52fe243317 Amendement AS111 — art. 5 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, après le mot :
    « avis »,
    insérer le mot :
    « opposable ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avis de la Cnil, de l'Union nationale des professionnels de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire soit opposable.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000111.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2025-12-04 12:00:00 +02:00