assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS112 — art. 5 #593

Closed
Karine Lebon wants to merge 1 commit from amendements/commission/as112 into main
pull from: amendements/commission/as112
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Karine Lebon commented 2026-07-21 07:37:35 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les personnels placés sous leur autorité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et les personnels placés sous leur autorité ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l'accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les personnels placés sous leur autorité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 12, supprimer les mots : « et les personnels placés sous leur autorité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l'accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000112.xml Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Karine Lebon added 1 commit 2026-07-21 07:37:35 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et les personnels placés sous leur autorité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « et les personnels placés sous leur autorité ».
    II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à circonscrire aux seuls professionnels de santé chargés du contrôle médical l'accès aux données personnelles de l'assuré et de ses ayants-droits.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000112.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Non soutenu
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 07:37:35 +00:00
Karine Lebon closed this pull request 2026-07-21 07:37:35 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#593
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as112"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?