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Amendement AS118 — art. 22 #599

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Justine Gruet commented 2026-07-21 07:37:44 +00:00
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Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

Exposé sommaire :

La rédaction adoptée par le Sénat propose d'aligner les obligations du maître d'ouvrage sur celles du donneur d'ordre en matière de vigilance sociale. Si l'intention de renforcer les outils de lutte contre la fraude est partagée, la mesure soulève cependant une difficulté simple : le maître d'ouvrage n'a pas, dans la réalité des chantiers, la même prise sur la chaîne de sous-traitance que le donneur d'ordre. Il ne choisit pas les sous-traitants, ne travaille pas directement avec eux, et ne dispose donc pas des moyens nécessaires pour vérifier l'ensemble des documents qui lui seraient imposés.
Lui faire supporter la même responsabilité reviendrait à lui demander de garantir des éléments qu'il n'est pas en situation de contrôler. Une telle extension risquerait d'alourdir les démarches administratives sans améliorer réellement l'efficacité du dispositif de vigilance.
Le présent amendement propose donc de revenir au texte initial en supprimant ces alinéas, afin de maintenir un équilibre entre les objectifs poursuivis et les responsabilités que les acteurs peuvent effectivement assumer. Il ne remet pas en cause l'importance du renforcement de la lutte contre la fraude, mais veille à ce qu'il repose sur des obligations proportionnées et applicables.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15 Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat propose d'aligner les obligations du maître d'ouvrage sur celles du donneur d'ordre en matière de vigilance sociale. Si l'intention de renforcer les outils de lutte contre la fraude est partagée, la mesure soulève cependant une difficulté simple : le maître d'ouvrage n'a pas, dans la réalité des chantiers, la même prise sur la chaîne de sous-traitance que le donneur d'ordre. Il ne choisit pas les sous-traitants, ne travaille pas directement avec eux, et ne dispose donc pas des moyens nécessaires pour vérifier l'ensemble des documents qui lui seraient imposés. Lui faire supporter la même responsabilité reviendrait à lui demander de garantir des éléments qu'il n'est pas en situation de contrôler. Une telle extension risquerait d'alourdir les démarches administratives sans améliorer réellement l'efficacité du dispositif de vigilance. Le présent amendement propose donc de revenir au texte initial en supprimant ces alinéas, afin de maintenir un équilibre entre les objectifs poursuivis et les responsabilités que les acteurs peuvent effectivement assumer. Il ne remet pas en cause l'importance du renforcement de la lutte contre la fraude, mais veille à ce qu'il repose sur des obligations proportionnées et applicables. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000118.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Justine Gruet added 1 commit 2026-07-21 07:37:44 +00:00 
Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

Exposé sommaire :

    La rédaction adoptée par le Sénat propose d'aligner les obligations du maître d'ouvrage sur celles du donneur d'ordre en matière de vigilance sociale. Si l'intention de renforcer les outils de lutte contre la fraude est partagée, la mesure soulève cependant une difficulté simple : le maître d'ouvrage n'a pas, dans la réalité des chantiers, la même prise sur la chaîne de sous-traitance que le donneur d'ordre. Il ne choisit pas les sous-traitants, ne travaille pas directement avec eux, et ne dispose donc pas des moyens nécessaires pour vérifier l'ensemble des documents qui lui seraient imposés.
    Lui faire supporter la même responsabilité reviendrait à lui demander de garantir des éléments qu'il n'est pas en situation de contrôler. Une telle extension risquerait d'alourdir les démarches administratives sans améliorer réellement l'efficacité du dispositif de vigilance.
    Le présent amendement propose donc de revenir au texte initial en supprimant ces alinéas, afin de maintenir un équilibre entre les objectifs poursuivis et les responsabilités que les acteurs peuvent effectivement assumer. Il ne remet pas en cause l'importance du renforcement de la lutte contre la fraude, mais veille à ce qu'il repose sur des obligations proportionnées et applicables.

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