README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-as122.md

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+# Article additionnel (amendement AS122)
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+L'article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
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+1° Après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
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+« 15° bis Les opérateurs de plateformes d'intermédiation mettant en relation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients, y compris lorsqu'ils sont établis hors du territoire national mais proposent leurs services en France ; »
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+2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les plateformes mentionnées au 15° bis sont soumises aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de coopération prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑22 du présent code. »
+