Amendement AS132 — art. 17 #612

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d9f6d25249 Amendement AS132 — art. 17
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 10.

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l'article 17 relatives à l'obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.

Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000132.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2025-12-04 12:00:00 +02:00