assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS134 — art. 22 #614

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Dispositif :

Substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant :
« 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l'Urssaf dès lors qu'elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu'elle présente un plan d'échelonnement validé par l'Urssaf.

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Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant : « 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l'Urssaf dès lors qu'elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu'elle présente un plan d'échelonnement validé par l'Urssaf. Sort : Non soutenu | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000134.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Monnet added 1 commit 2026-07-21 07:38:06 +00:00 
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant :
    « 2° Le II de l'article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité actuellement prévue par la loi qu'une entreprise reconnue coupable de fraude pour travail dissimulé puisse bénéficier d'une réduction de dix points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l'Urssaf dès lors qu'elle règle ces sommes dues dans les trente jours ou qu'elle présente un plan d'échelonnement validé par l'Urssaf.

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