assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS144 — art. 29 #619

Closed
Yannick Neuder wants to merge 1 commit from amendements/commission/as144 into main
pull from: amendements/commission/as144
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
Yannick Neuder commented 2026-07-21 07:38:13 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Afin de prévenir ou de détecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant le versement d'aides, prestations ou allocations, le procureur de la République peut, dans les conditions mentionnées à l'article 11‑2 du code de procédure pénale, transmettre aux agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article les informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions. »

Exposé sommaire :

Le trafic de stupéfiants constitue aujourd'hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l'ordre public et l'intégrité de notre système de solidarité. La proposition de résolution déposée par M. Yannick Neuder en 2024, appelle à généraliser l'identification et l'intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, rappelant que les réseaux de stupéfiants tirent parti de failles administratives pour masquer des revenus considérables. Cette initiative parlementaire témoigne d'une volonté d'adapter notre arsenal législatif face à une délinquance qui, elle, s'adapte rapidement.
L'actualité iséroise l'a récemment démontré : à Grenoble, la CAF de l'Isère, en étroite coordination avec le parquet, a suspendu des prestations versées à des individus impliqués dans le trafic de drogue, après avoir intégré leurs revenus illicites dans le calcul des droits. Cette action exemplaire, largement relayée, illustre l'importance d'une collaboration fluide et réactive entre autorités judiciaires et organismes sociaux pour priver les trafiquants de ressources indues et protéger la légitimité de nos prestations sociales.
Au-delà de cet exemple, la situation à Marseille témoigne tragiquement de l'ampleur du fléau que représente le narcotrafic. Ces dernières années, la ville a été marquée par une succession d'homicides et de règlements de comptes qui ont endeuillé de nombreux quartiers. Ces violences frappent indistinctement habitants, familles et jeunes, parfois totalement extérieurs aux réseaux criminels, et instillent un climat de peur durable. Le narcotrafic y prospère grâce à une économie souterraine extrêmement lucrative, qui alimente l'emprise des réseaux sur les territoires et fragilise chaque jour un peu plus le tissu social. Dans ce contexte, toutes les mesures permettant d'assécher les avantages dont bénéficient les trafiquants, notamment en matière de prestations sociales, constituent des outils essentiels pour enrayer cette spirale criminelle.
L'article 29 du projet de loi introduit au Sénat par Mme Puissat et M. Henno répond à ces enjeux en permettant la suspension conservatoire des aides lorsqu'existent plusieurs indices sérieux de fraude ou d'infractions. Néanmoins, pour garantir l'efficacité concrète de ce dispositif et en assurer l'appropriation par tous les territoires, il est indispensable de renforcer explicitement la transmission des informations pertinentes entre les parquets et les organismes sociaux, dans le cadre prévu par l'article 11‑2 du code de procédure pénale comme l'a prévu l'expérimentation Grenobloise.
Le présent amendement poursuit précisément cet objectif : sécuriser et encourager la circulation ciblée des informations nécessaires à la lutte contre la fraude sociale liée à des infractions pénales, tout en respectant pleinement les exigences du secret de l'enquête, de la proportionnalité et des droits des personnes. Il permet ainsi de tirer les enseignements des initiatives locales réussies et de répondre, par un dispositif clair et opérationnel, aux défis posés par le narcotrafic dans des territoires durement touchés.

Sort : Tombé | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000144.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prévenir ou de détecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant le versement d'aides, prestations ou allocations, le procureur de la République peut, dans les conditions mentionnées à l'article 11‑2 du code de procédure pénale, transmettre aux agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article les informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions. » Exposé sommaire : Le trafic de stupéfiants constitue aujourd'hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l'ordre public et l'intégrité de notre système de solidarité. La proposition de résolution déposée par M. Yannick Neuder en 2024, appelle à généraliser l'identification et l'intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, rappelant que les réseaux de stupéfiants tirent parti de failles administratives pour masquer des revenus considérables. Cette initiative parlementaire témoigne d'une volonté d'adapter notre arsenal législatif face à une délinquance qui, elle, s'adapte rapidement. L'actualité iséroise l'a récemment démontré : à Grenoble, la CAF de l'Isère, en étroite coordination avec le parquet, a suspendu des prestations versées à des individus impliqués dans le trafic de drogue, après avoir intégré leurs revenus illicites dans le calcul des droits. Cette action exemplaire, largement relayée, illustre l'importance d'une collaboration fluide et réactive entre autorités judiciaires et organismes sociaux pour priver les trafiquants de ressources indues et protéger la légitimité de nos prestations sociales. Au-delà de cet exemple, la situation à Marseille témoigne tragiquement de l'ampleur du fléau que représente le narcotrafic. Ces dernières années, la ville a été marquée par une succession d'homicides et de règlements de comptes qui ont endeuillé de nombreux quartiers. Ces violences frappent indistinctement habitants, familles et jeunes, parfois totalement extérieurs aux réseaux criminels, et instillent un climat de peur durable. Le narcotrafic y prospère grâce à une économie souterraine extrêmement lucrative, qui alimente l'emprise des réseaux sur les territoires et fragilise chaque jour un peu plus le tissu social. Dans ce contexte, toutes les mesures permettant d'assécher les avantages dont bénéficient les trafiquants, notamment en matière de prestations sociales, constituent des outils essentiels pour enrayer cette spirale criminelle. L'article 29 du projet de loi introduit au Sénat par Mme Puissat et M. Henno répond à ces enjeux en permettant la suspension conservatoire des aides lorsqu'existent plusieurs indices sérieux de fraude ou d'infractions. Néanmoins, pour garantir l'efficacité concrète de ce dispositif et en assurer l'appropriation par tous les territoires, il est indispensable de renforcer explicitement la transmission des informations pertinentes entre les parquets et les organismes sociaux, dans le cadre prévu par l'article 11‑2 du code de procédure pénale comme l'a prévu l'expérimentation Grenobloise. Le présent amendement poursuit précisément cet objectif : sécuriser et encourager la circulation ciblée des informations nécessaires à la lutte contre la fraude sociale liée à des infractions pénales, tout en respectant pleinement les exigences du secret de l'enquête, de la proportionnalité et des droits des personnes. Il permet ainsi de tirer les enseignements des initiatives locales réussies et de répondre, par un dispositif clair et opérationnel, aux défis posés par le narcotrafic dans des territoires durement touchés. Sort : Tombé | Déposé le 04/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000144.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Yannick Neuder added 1 commit 2026-07-21 07:38:14 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Afin de prévenir ou de détecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant le versement d'aides, prestations ou allocations, le procureur de la République peut, dans les conditions mentionnées à l'article 11‑2 du code de procédure pénale, transmettre aux agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article les informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions. »

Exposé sommaire :

    Le trafic de stupéfiants constitue aujourd'hui un défi majeur pour la cohésion nationale, l'ordre public et l'intégrité de notre système de solidarité. La proposition de résolution déposée par M. Yannick Neuder en 2024, appelle à généraliser l'identification et l'intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, rappelant que les réseaux de stupéfiants tirent parti de failles administratives pour masquer des revenus considérables. Cette initiative parlementaire témoigne d'une volonté d'adapter notre arsenal législatif face à une délinquance qui, elle, s'adapte rapidement.
    L'actualité iséroise l'a récemment démontré : à Grenoble, la CAF de l'Isère, en étroite coordination avec le parquet, a suspendu des prestations versées à des individus impliqués dans le trafic de drogue, après avoir intégré leurs revenus illicites dans le calcul des droits. Cette action exemplaire, largement relayée, illustre l'importance d'une collaboration fluide et réactive entre autorités judiciaires et organismes sociaux pour priver les trafiquants de ressources indues et protéger la légitimité de nos prestations sociales.
    Au-delà de cet exemple, la situation à Marseille témoigne tragiquement de l'ampleur du fléau que représente le narcotrafic. Ces dernières années, la ville a été marquée par une succession d'homicides et de règlements de comptes qui ont endeuillé de nombreux quartiers. Ces violences frappent indistinctement habitants, familles et jeunes, parfois totalement extérieurs aux réseaux criminels, et instillent un climat de peur durable. Le narcotrafic y prospère grâce à une économie souterraine extrêmement lucrative, qui alimente l'emprise des réseaux sur les territoires et fragilise chaque jour un peu plus le tissu social. Dans ce contexte, toutes les mesures permettant d'assécher les avantages dont bénéficient les trafiquants, notamment en matière de prestations sociales, constituent des outils essentiels pour enrayer cette spirale criminelle.
    L'article 29 du projet de loi introduit au Sénat par Mme Puissat et M. Henno répond à ces enjeux en permettant la suspension conservatoire des aides lorsqu'existent plusieurs indices sérieux de fraude ou d'infractions. Néanmoins, pour garantir l'efficacité concrète de ce dispositif et en assurer l'appropriation par tous les territoires, il est indispensable de renforcer explicitement la transmission des informations pertinentes entre les parquets et les organismes sociaux, dans le cadre prévu par l'article 11‑2 du code de procédure pénale comme l'a prévu l'expérimentation Grenobloise.
    Le présent amendement poursuit précisément cet objectif : sécuriser et encourager la circulation ciblée des informations nécessaires à la lutte contre la fraude sociale liée à des infractions pénales, tout en respectant pleinement les exigences du secret de l'enquête, de la proportionnalité et des droits des personnes. Il permet ainsi de tirer les enseignements des initiatives locales réussies et de répondre, par un dispositif clair et opérationnel, aux défis posés par le narcotrafic dans des territoires durement touchés.

Sort : Tombé | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000144.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 07:38:14 +00:00
Yannick Neuder closed this pull request 2026-07-21 07:38:14 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#619
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as144"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?