README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-29.md

@@ -8,5 +8,7 @@ Après l'article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est in
 
 « La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.
 
+« Afin de prévenir ou de détecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant le versement d'aides, prestations ou allocations, le procureur de la République peut, dans les conditions mentionnées à l'article 11‑2 du code de procédure pénale, transmettre aux agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article les informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.
+
 « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l'allocation est suspendu. »