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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24-bis.md

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 # Article 24 bis (nouveau)
 
-I. – L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
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-1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
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-2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
-
 II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
 1° Après le premier alinéa de l'article L. 262‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :