assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS153 — art. 4 #646

Closed
René Lioret wants to merge 1 commit from amendements/commission/as153 into main
pull from: amendements/commission/as153
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
René Lioret commented 2026-07-21 07:38:54 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».

Exposé sommaire :

Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l'efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude.
Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l'existence d'un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une telle lecture reviendrait à affaiblir l'objectif de mutualisation des actions, créant des doublons procéduraux et alourdissant injustement les tâches des organismes comme celles de l'autorité judiciaire.
La précision proposée garantit que la plainte unique est possible dès lors que la fraude est unique dans son origine ou dans son mécanisme, même si les conséquences économiques ne sont pas uniformes. Cela évite également le risque qu'un organisme isolé décide de ne pas agir, empêchant de facto une réponse pénale globale.
Cet amendement assure la pleine portée du dispositif et la proportionnalité des réponses judiciaires, conformément à l'objectif d'efficacité opérationnelle poursuivi par le projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ». Exposé sommaire : Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l'efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude. Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l'existence d'un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une telle lecture reviendrait à affaiblir l'objectif de mutualisation des actions, créant des doublons procéduraux et alourdissant injustement les tâches des organismes comme celles de l'autorité judiciaire. La précision proposée garantit que la plainte unique est possible dès lors que la fraude est unique dans son origine ou dans son mécanisme, même si les conséquences économiques ne sont pas uniformes. Cela évite également le risque qu'un organisme isolé décide de ne pas agir, empêchant de facto une réponse pénale globale. Cet amendement assure la pleine portée du dispositif et la proportionnalité des réponses judiciaires, conformément à l'objectif d'efficacité opérationnelle poursuivi par le projet de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000153.xml Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
René Lioret added 1 commit 2026-07-21 07:38:54 +00:00 
Dispositif :

    Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
    « , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».

Exposé sommaire :

    Le principe de la plainte pénale unique, introduit au III de l'article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale par le présent article, vise à renforcer la cohérence et l'efficacité des poursuites contre les auteurs de fraude.
    Toutefois, le texte pourrait être interprété comme conditionnant cette plainte unique à l'existence d'un préjudice identique entre les différents organismes concernés. Une telle lecture reviendrait à affaiblir l'objectif de mutualisation des actions, créant des doublons procéduraux et alourdissant injustement les tâches des organismes comme celles de l'autorité judiciaire.
    La précision proposée garantit que la plainte unique est possible dès lors que la fraude est unique dans son origine ou dans son mécanisme, même si les conséquences économiques ne sont pas uniformes. Cela évite également le risque qu'un organisme isolé décide de ne pas agir, empêchant de facto une réponse pénale globale.
    Cet amendement assure la pleine portée du dispositif et la proportionnalité des réponses judiciaires, conformément à l'objectif d'efficacité opérationnelle poursuivi par le projet de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000153.xml

Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Rejeté
 label 2026-07-21 07:38:54 +00:00
René Lioret closed this pull request 2026-07-21 07:38:55 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#646
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as153"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?