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Amendement AS154 — après art. 13 #647

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René Lioret commented 2026-07-21 07:38:55 +00:00
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Dispositif :

Après l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑16‑1 A . – Lorsqu'un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d'une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d'un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

Les fraudeurs utilisent régulièrement des modifications de comptes bancaires pour rediriger des prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sous de fausses identités. Ce phénomène est particulièrement constaté dans les allocataires vulnérables (personnes âgées, handicapées), susceptibles d'être victimes d'abus de confiance.
L'exigence d'un justificatif attestant que le compte appartient bien au bénéficiaire permet de sécuriser un moment critique du cycle de versement : le changement de RIB. Cette mesure participe de la lutte contre plusieurs formes de fraude documentaire courantes : usurpation d'identité, falsification de justificatifs bancaires, piratage de comptes numériques…
Elle ne crée ni nouvelle prestation ni nouvelle procédure lourde : les organismes sociaux disposent déjà des moyens de contrôle documentaire dans le cadre des vérifications d'ouverture de droits. Le dispositif proposé s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'amélioration des garanties apportées aux bénéficiaires eux-mêmes.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000154.xml

Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Frappé PA794678@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑1 A . – Lorsqu'un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d'une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d'un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les fraudeurs utilisent régulièrement des modifications de comptes bancaires pour rediriger des prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sous de fausses identités. Ce phénomène est particulièrement constaté dans les allocataires vulnérables (personnes âgées, handicapées), susceptibles d'être victimes d'abus de confiance. L'exigence d'un justificatif attestant que le compte appartient bien au bénéficiaire permet de sécuriser un moment critique du cycle de versement : le changement de RIB. Cette mesure participe de la lutte contre plusieurs formes de fraude documentaire courantes : usurpation d'identité, falsification de justificatifs bancaires, piratage de comptes numériques… Elle ne crée ni nouvelle prestation ni nouvelle procédure lourde : les organismes sociaux disposent déjà des moyens de contrôle documentaire dans le cadre des vérifications d'ouverture de droits. Le dispositif proposé s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'amélioration des garanties apportées aux bénéficiaires eux-mêmes. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000154.xml Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
René Lioret added 1 commit 2026-07-21 07:38:56 +00:00 
Dispositif :

    Après l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑1 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 114‑16‑1 A . – Lorsqu'un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d'une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d'un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

Exposé sommaire :

    Les fraudeurs utilisent régulièrement des modifications de comptes bancaires pour rediriger des prestations vers des tiers complices ou des comptes créés sous de fausses identités. Ce phénomène est particulièrement constaté dans les allocataires vulnérables (personnes âgées, handicapées), susceptibles d'être victimes d'abus de confiance.
    L'exigence d'un justificatif attestant que le compte appartient bien au bénéficiaire permet de sécuriser un moment critique du cycle de versement : le changement de RIB. Cette mesure participe de la lutte contre plusieurs formes de fraude documentaire courantes : usurpation d'identité, falsification de justificatifs bancaires, piratage de comptes numériques…
    Elle ne crée ni nouvelle prestation ni nouvelle procédure lourde : les organismes sociaux disposent déjà des moyens de contrôle documentaire dans le cadre des vérifications d'ouverture de droits. Le dispositif proposé s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'amélioration des garanties apportées aux bénéficiaires eux-mêmes.

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