Amendement AS154 — après art. 13 #647

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS154)
Après l'article L. 11416 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114161 A ainsi rédigé :
« Art. L. 114161 A . Lorsqu'un changement de coordonnées bancaires est demandé pour le versement d'une prestation servie par un organisme de sécurité sociale, celui-ci exige la production d'un document attestant que le compte bancaire renseigné appartient au bénéficiaire.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »