Amendement CF135 — art. 20 bis a #65

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« pays tiers »,
les mots :
« États non membres de l'Union européenne ».
II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« pays tiers »,
le mot :
« États ».
III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de pays tiers ou de territoires »,
les mots :
« et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000135.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pays tiers », les mots : « États non membres de l'Union européenne ». II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pays tiers », le mot : « États ». III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de pays tiers ou de territoires », les mots : « et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ». Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000135.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CF135 — art. 20 bis a bdd56a7eed

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « pays tiers »,
    les mots :
    « États non membres de l'Union européenne ».
    II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « pays tiers »,
    le mot :
    « États ».
    III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « de pays tiers ou de territoires »,
    les mots :
    « et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000135.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto