Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« pays tiers »,
les mots :
« États non membres de l'Union européenne ».
II. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« pays tiers »,
le mot :
« États ».
III. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de pays tiers ou de territoires »,
les mots :
« et d'autres États ou de territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier la notion vague de « pays tiers ».
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000135.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
