⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ , supprimer la fin de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après la première occurrence du mot :
« fiscales »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel – suppression d'une mention superflue.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000136.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
