assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS176 — art. 27 #668

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Karine Lebon
4b2cb2a262 Amendement AS176 — art. 27 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses »
    les mots :
    « fraude avérée »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    L'article 27 autorise l'opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l'assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu'à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer à ces notions celle de "fraude avérée". Cet amendement vise également à rétablir l'application de la quotité insaisissable pour les allocations chômage.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000176.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00