Amendement AS5 — art. 5 #68

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2026-07-21 07:01:10 +00:00

Martine Froger commented

2026-07-21 07:01:08 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ou de tout autre acteur privé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques.
En l'état de la rédaction de l'article, les entreprises d'assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d'États-tiers.
Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques.
Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d'assurance doivent se prémunir d'attaques cyber.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou de tout autre acteur privé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques. En l'état de la rédaction de l'article, les entreprises d'assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d'États-tiers. Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques. Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d'assurance doivent se prémunir d'attaques cyber. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000005.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 07:01:08 +00:00

Amendement AS5 — art. 5 5444c61a3e

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ou de tout autre acteur privé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 34 et 64.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer des garanties de protection des données de santé récoltées par les assurances maladie complémentaires contre les attaques non-étatiques.
En l'état de la rédaction de l'article, les entreprises d'assurance auraient pour seule obligation de protéger les données de santé de leurs assurés des attaques cyber d'États-tiers.
Or des acteurs privés peuvent naturellement mener de telles attaques.
Il convient donc de les ajouter à la liste des acteurs contre lesquels les entreprises d'assurance doivent se prémunir d'attaques cyber.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant