assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS190 — art. 17 bis #681

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Dispositif :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, pour que l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
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Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour que l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000190.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « II. – Le III de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    « 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
    « 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, pour que l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000190.xml

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