README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b) Sont ajoutés les mots : « et l'octroi des subventions ou financements en ap
 
 2° L'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié :
 
+aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ;
+
 a) Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
 
 « 5° Les travailleurs indépendants. » ;