assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS194 — art. 12 #685

Closed
Yannick Monnet wants to merge 1 commit from amendements/commission/as194 into main
pull from: amendements/commission/as194
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Yannick Monnet
4ff6ec114a Amendement AS194 — art. 12 
Dispositif :

    Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
    « aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé :
    « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu'elle soit le fait d'un individu ou d'une personne morale.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000194.xml

Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00