assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS211 — art. 29 #697

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Jiovanny William
5a07adbf6e Amendement AS211 — art. 29 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « réunissent plusieurs indices »
    les mots :
    « apportent la preuve, au moyen d'un faisceau d'indices sérieux ».

Exposé sommaire :

    L'article 29 autorise la suspension des prestations sociales sur la base d'« indices sérieux » de fraude, avant même qu'une décision définitive ne soit rendue. Dans un territoire comme la Martinique, où la dépendance aux prestations sociales est structurellement plus élevée, cette mesure présente un risque majeur. Une erreur d'appréciation ou une simple complexité administrative – comme la difficulté de fournir rapidement un justificatif en raison de l'éloignement des services administratifs, des délais postaux, ou de la complexité de certains dossiers familiaux (indivision, etc.) – pourrait priver brutalement des foyers déjà fragiles de ressources essentielles.
    La notion d' « indices sérieux » confère une place trop importante à l'intuition, ce qui peut conduire à des erreurs préjudiciables. Une indice est un signe apparent qui indique avec probabilité quelque chose.
    Aussi, il est proposé d'objectiver ce processus en exigeant une preuve reposant sur un faisceau d'indices sérieux. La notion de « preuve » est en outre exigée à plusieurs reprises au sein du code de la sécurité sociale. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Ordre des Experts Comptables de la Martinique.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000211.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00