assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS237 — art. 8 #715

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Thibault Bazin
215fcc9925 Amendement AS237 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 67 à 70.

Exposé sommaire :

    Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d'affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives.
    Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d'ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l'État membre compétent.
    En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000237.xml

Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00