README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-17.md

@@ -18,6 +18,8 @@ b) Le II est ainsi modifié :
 
 – la seconde phrase est supprimée ;
 
+– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation dispose d'un mois pour exercer leur droit au contradictoire, soit en adressant leurs observations écrites, soit en sollicitant un entretien auprès du directeur de l'organisme local d'assurance maladie. Il ne peut se poursuivre qu'après que l'organisme local d'assurance maladie a apporté une réponse écrite au professionnel, au centre ou la société concerné. »
+
 c) Au II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et II » ;
 
 3° (nouveau) L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :