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Amendement AS248 — art. 12 #726

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Dispositif :

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Après l'article L. 436‑1, il est inséré un article L. 436‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 436‑2. – Tout retard apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État lorsque la victime ou ses ayants droit ont été privés de leurs droits au titre des dispositions du livre IV du présent code et dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 114‑17‑1. »

Exposé sommaire :

L'article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l'article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code.
Cette disposition constitue une avancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer les conséquences juridiques de cette rédaction.
Cet amendement impose le doublement des intérêts de retard lorsque les manœuvres des employeurs fraudeurs ont empêché les victimes d'être indemnisées dans les temps. Il s'inspire de la disposition qui est en vigueur dans le cadre de la loi de 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation lorsque l'assureur ne respecte pas les délais impartis par la loi pour proposer une indemnisation aux victimes.
Il est ainsi complémentaire de l'amendement précédent.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000248.xml

Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720386 PA720386@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 436‑1, il est inséré un article L. 436‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 436‑2. – Tout retard apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État lorsque la victime ou ses ayants droit ont été privés de leurs droits au titre des dispositions du livre IV du présent code et dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 114‑17‑1. » Exposé sommaire : L'article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l'article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code. Cette disposition constitue une avancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer les conséquences juridiques de cette rédaction. Cet amendement impose le doublement des intérêts de retard lorsque les manœuvres des employeurs fraudeurs ont empêché les victimes d'être indemnisées dans les temps. Il s'inspire de la disposition qui est en vigueur dans le cadre de la loi de 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation lorsque l'assureur ne respecte pas les délais impartis par la loi pour proposer une indemnisation aux victimes. Il est ainsi complémentaire de l'amendement précédent. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000248.xml Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 07:40:59 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
    « 7° Après l'article L. 436‑1, il est inséré un article L. 436‑2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 436‑2. – Tout retard apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État lorsque la victime ou ses ayants droit ont été privés de leurs droits au titre des dispositions du livre IV du présent code et dans les conditions prévues au 9° de l'article L. 114‑17‑1. »

Exposé sommaire :

    L'article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l'article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code.
    Cette disposition constitue une avancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer les conséquences juridiques de cette rédaction.
    Cet amendement impose le doublement des intérêts de retard lorsque les manœuvres des employeurs fraudeurs ont empêché les victimes d'être indemnisées dans les temps. Il s'inspire de la disposition qui est en vigueur dans le cadre de la loi de 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation lorsque l'assureur ne respecte pas les délais impartis par la loi pour proposer une indemnisation aux victimes.
    Il est ainsi complémentaire de l'amendement précédent.

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