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Amendement AS263 — après art. 10 #740

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Annie Vidal commented 2026-07-21 07:41:20 +00:00
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Dispositif :

L'article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrôle médical mentionné aux articles L. 315‑1 et suivants, les organismes d'assurance maladie s'assurent du respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées au présent article. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s'assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l'origine de l'arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi.
Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus liés à la délivrance de prolongations successives par des praticiens n'étant pas à l'origine du premier arrêt de travail.
Aujourd'hui, les règles encadrant la prescription et le renouvellement des arrêts de travail sont strictement définies par le code de la santé publique (articles L. 162‑464 et suivants) et par la convention médicale. Seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes — pour les femmes enceintes dont la grossesse a été déclarée — sont habilités à prescrire un arrêt de travail.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le cadre a été précisé pour les arrêts prescrits par téléconsultation :
la durée d'un arrêt initial prescrit à distance ne peut dépasser trois jours, sauf s'il est établi par le médecin traitant ;
son renouvellement ne peut être prescrit que par le médecin traitant, la sage-femme référente ou, à titre exceptionnel, lorsqu'un motif d'impossibilité justifié empêche une consultation en présentiel.
Par ailleurs, la convention médicale prévoit que le médecin remplaçant ou tout médecin de même spécialité exerçant dans un même cabinet ou une maison de santé peut, sous conditions, être reconnu comme médecin traitant pour la continuité des soins.
Or, dans les faits, de nombreux arrêts de travail sont prolongés en dehors de ce cadre clairement défini par la loi. Il apparaît donc essentiel de rappeler la nécessité de prévoir un contrôle de la légalité de ces arrêts de travail et de leur conformité avec la réglementation en vigueur.
En réaffirmant cette exigence, le présent amendement contribue à sécuriser le dispositif des arrêts de travail, à prévenir les prescriptions abusives et à préserver l'équilibre du système d'assurance maladie, tout en garantissant la continuité et la qualité du suivi médical des patients.

Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000263.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719736 PA719736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joséphine Missoffe PA795962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Mongardien PA842147@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrôle médical mentionné aux articles L. 315‑1 et suivants, les organismes d'assurance maladie s'assurent du respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s'assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l'origine de l'arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi. Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus liés à la délivrance de prolongations successives par des praticiens n'étant pas à l'origine du premier arrêt de travail. Aujourd'hui, les règles encadrant la prescription et le renouvellement des arrêts de travail sont strictement définies par le code de la santé publique (articles L. 162‑464 et suivants) et par la convention médicale. Seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes — pour les femmes enceintes dont la grossesse a été déclarée — sont habilités à prescrire un arrêt de travail. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le cadre a été précisé pour les arrêts prescrits par téléconsultation : la durée d'un arrêt initial prescrit à distance ne peut dépasser trois jours, sauf s'il est établi par le médecin traitant ; son renouvellement ne peut être prescrit que par le médecin traitant, la sage-femme référente ou, à titre exceptionnel, lorsqu'un motif d'impossibilité justifié empêche une consultation en présentiel. Par ailleurs, la convention médicale prévoit que le médecin remplaçant ou tout médecin de même spécialité exerçant dans un même cabinet ou une maison de santé peut, sous conditions, être reconnu comme médecin traitant pour la continuité des soins. Or, dans les faits, de nombreux arrêts de travail sont prolongés en dehors de ce cadre clairement défini par la loi. Il apparaît donc essentiel de rappeler la nécessité de prévoir un contrôle de la légalité de ces arrêts de travail et de leur conformité avec la réglementation en vigueur. En réaffirmant cette exigence, le présent amendement contribue à sécuriser le dispositif des arrêts de travail, à prévenir les prescriptions abusives et à préserver l'équilibre du système d'assurance maladie, tout en garantissant la continuité et la qualité du suivi médical des patients. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000263.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    L'article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre du contrôle médical mentionné aux articles L. 315‑1 et suivants, les organismes d'assurance maladie s'assurent du respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées au présent article. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s'assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l'origine de l'arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi.
    Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus liés à la délivrance de prolongations successives par des praticiens n'étant pas à l'origine du premier arrêt de travail.
    Aujourd'hui, les règles encadrant la prescription et le renouvellement des arrêts de travail sont strictement définies par le code de la santé publique (articles L. 162‑464 et suivants) et par la convention médicale. Seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes — pour les femmes enceintes dont la grossesse a été déclarée — sont habilités à prescrire un arrêt de travail.
    Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le cadre a été précisé pour les arrêts prescrits par téléconsultation :
    la durée d'un arrêt initial prescrit à distance ne peut dépasser trois jours, sauf s'il est établi par le médecin traitant ;
    son renouvellement ne peut être prescrit que par le médecin traitant, la sage-femme référente ou, à titre exceptionnel, lorsqu'un motif d'impossibilité justifié empêche une consultation en présentiel.
    Par ailleurs, la convention médicale prévoit que le médecin remplaçant ou tout médecin de même spécialité exerçant dans un même cabinet ou une maison de santé peut, sous conditions, être reconnu comme médecin traitant pour la continuité des soins.
    Or, dans les faits, de nombreux arrêts de travail sont prolongés en dehors de ce cadre clairement défini par la loi. Il apparaît donc essentiel de rappeler la nécessité de prévoir un contrôle de la légalité de ces arrêts de travail et de leur conformité avec la réglementation en vigueur.
    En réaffirmant cette exigence, le présent amendement contribue à sécuriser le dispositif des arrêts de travail, à prévenir les prescriptions abusives et à préserver l'équilibre du système d'assurance maladie, tout en garantissant la continuité et la qualité du suivi médical des patients.

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