Amendement AS263 — après art. 10 #740

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS263)
L'article L. 16244 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrôle médical mentionné aux articles L. 3151 et suivants, les organismes d'assurance maladie s'assurent du respect des règles applicables aux prolongations des arrêts de travail mentionnées au présent article. »