assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS289 — art. 2 #763

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« , exclusivement en cas d'indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Il conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d'accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l'état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis.
L'introduction d'une condition d'« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision contribue à concilier l'objectif de lutte contre les irrégularités et la nécessaire protection des données personnelles des bénéficiaires du RSA, dont les informations financières sont particulièrement sensibles.
Tel est donc l'objet de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000289.xml

Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « direct », insérer les mots : « , exclusivement en cas d'indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d'accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l'état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis. L'introduction d'une condition d'« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision contribue à concilier l'objectif de lutte contre les irrégularités et la nécessaire protection des données personnelles des bénéficiaires du RSA, dont les informations financières sont particulièrement sensibles. Tel est donc l'objet de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000289.xml Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 07:41:57 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « direct »,
    insérer les mots :
    « , exclusivement en cas d'indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Il conviendrait, à minima, de mieux encadrer les conditions d'accès direct aux fichiers fiscaux par les services départementaux intervenant pour la gestion du revenu de solidarité active (RSA). En l'état, le dispositif autoriserait des consultations très étendues sans critères préalablement définis.
    L'introduction d'une condition d'« indices graves et concordants » permet de réserver ces accès à des situations objectivement motivées et proportionnées. Cette précision contribue à concilier l'objectif de lutte contre les irrégularités et la nécessaire protection des données personnelles des bénéficiaires du RSA, dont les informations financières sont particulièrement sensibles.
    Tel est donc l'objet de cet amendement.

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