README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-ter.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurit
 
 « Cette information, accessible aux agents individuellement désignés et dûment habilités, est retirée à l'expiration d'un délai de dix ans. »
 
+« L'inscription dans le répertoire ne peut intervenir que lorsque l'intentionnalité de la fraude a été préalablement établie de manière certaine, au terme d'une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. « La bonne foi des allocataires est présumée et aucune inscription ne peut résulter d'erreurs, d'omissions ou de négligences non intentionnelles. »
+