Amendement AS362 — après art. 2 #823

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## Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS362)
Après le 2° du II de l'article L. 161241 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l'Europe et des Affaires étrangères ; ».