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Amendement AS366 — art. 22 #825

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Nathalie Colin-Oesterlé commented 2026-07-21 07:43:38 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 7 à 15.

Exposé sommaire :

Un amendement adopté au Sénat propose d'aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d'ouvrage, la transmission des documents attestant que l'entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l'égard de ses sous-traitants, à l'image de ce qui est déjà exigé des donneurs d'ordre. Il prévoit également d'étendre aux maîtres d'ouvrage le risque de perdre les exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d'infraction constatée chez un sous-traitant.
S'il est légitime de renforcer le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage, notamment dans une logique de prévention et d'amélioration du recouvrement, il demeure essentiel de distinguer leur rôle de celui des donneurs d'ordre.
En pratique, le maître d'ouvrage n'exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne possède pas la même visibilité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Lui imposer des obligations équivalentes reviendrait à lui faire assumer une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il dispose des moyens nécessaires pour en garantir le respect.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser les mêmes obligations que celles du donneur d'ordre sur le maître d'ouvrage.
Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000366.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat propose d'aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d'ouvrage, la transmission des documents attestant que l'entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l'égard de ses sous-traitants, à l'image de ce qui est déjà exigé des donneurs d'ordre. Il prévoit également d'étendre aux maîtres d'ouvrage le risque de perdre les exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d'infraction constatée chez un sous-traitant. S'il est légitime de renforcer le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage, notamment dans une logique de prévention et d'amélioration du recouvrement, il demeure essentiel de distinguer leur rôle de celui des donneurs d'ordre. En pratique, le maître d'ouvrage n'exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne possède pas la même visibilité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Lui imposer des obligations équivalentes reviendrait à lui faire assumer une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il dispose des moyens nécessaires pour en garantir le respect. C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser les mêmes obligations que celles du donneur d'ordre sur le maître d'ouvrage. Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000366.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 07:43:39 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 15.

Exposé sommaire :

    Un amendement adopté au Sénat propose d'aller au-delà du dispositif initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d'ouvrage, la transmission des documents attestant que l'entreprise a bien rempli son devoir de vigilance à l'égard de ses sous-traitants, à l'image de ce qui est déjà exigé des donneurs d'ordre. Il prévoit également d'étendre aux maîtres d'ouvrage le risque de perdre les exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d'infraction constatée chez un sous-traitant.
    S'il est légitime de renforcer le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage, notamment dans une logique de prévention et d'amélioration du recouvrement, il demeure essentiel de distinguer leur rôle de celui des donneurs d'ordre.
    En pratique, le maître d'ouvrage n'exerce pas de contrôle direct sur les sous-traitants et ne possède pas la même visibilité sur l'ensemble de la chaîne de sous-traitance. Lui imposer des obligations équivalentes reviendrait à lui faire assumer une responsabilité administrative et financière disproportionnée, sans qu'il dispose des moyens nécessaires pour en garantir le respect.
    C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas faire peser les mêmes obligations que celles du donneur d'ordre sur le maître d'ouvrage.
    Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF.

Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000366.xml

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