⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tout » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« tout »,
insérer les mots :
« membre du ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 36 et 66.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000444.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
