README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -10,6 +10,8 @@ a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont re
 
 b) Sont ajoutés les mots : « ou en bande organisée ».
 
+c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les instruments, supports, comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatériel ayant servi ou destiné à servir à la commission des infractions prévues au présent article peuvent être saisis et confisqués, y compris lorsqu'ils sont détenus par un tiers dès lors que celui-ci en a facilité ou autorisé l'usage. La mesure est prononcée dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. » »
+
 II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° Après le 9° de l'article 705, il est inséré un 10° ainsi rédigé :