README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-09.md

@@ -6,8 +6,6 @@ Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 a) Le III est abrogé ;
 
-b) Le premier alinéa du V est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette interdiction ne s'applique ni aux administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales ni aux sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511‑1 au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Un arrêté définit la liste des administrations habilitées à consulter les informations figurant dans le fichier. » ;
-
 1° L'article L. 621‑20‑4 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, les mots : « financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction » sont supprimés ;