assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement CF65 — art. 9 #901

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Nicolas Sansu
f5493dc276 Amendement CF65 — art. 9 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à empêcher la Banque de France de transmettre à n'importe quelle administration luttant contre la fraude fiscale et sociale une copie du fichier national recensant les comptes bancaires signalés pour risque de fraude.
    Créé dans le cadre de la loi du 7 novembre visant à lutter contre la fraude bancaire, ce dispositif, sensible au regard des prescriptions du RGPD, doit être traité avec prudence. L'article 9 de ce projet de loi l'ouvre d'une manière trop large et imprécise, en renvoyant notamment à un décret la charge de préciser les administrations concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000065.xml

Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
 2025-12-05 12:00:00 +02:00