Amendement AS449 — art. 5 #91

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2026-07-21 07:02:42 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:02:40 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 46, substituer aux mots :
« de nature à faire présumer l'un des cas de »
les mots :
« pouvant être de nature à constituer une ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000449.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 46, substituer aux mots : « de nature à faire présumer l'un des cas de » les mots : « pouvant être de nature à constituer une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000449.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS449 — art. 5 2af2a99259

Dispositif :

    À l'alinéa 46, substituer aux mots :
    « de nature à faire présumer l'un des cas de »
    les mots :
    « pouvant être de nature à constituer une ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000449.xml

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