assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS453 — art. 5 #936

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Patrick Hetzel commented 2026-07-21 07:46:47 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« échanges d'informations prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
« échanges d'informations prévus »
les mots :
« communications d'informations prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000453.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« échanges d'informations prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots : « échanges d'informations prévus » les mots : « communications d'informations prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000453.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« échanges d'informations prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
    « échanges d'informations prévus »
    les mots :
    « communications d'informations prévues ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000453.xml

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