assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS453 — art. 5 #936

Closed
Patrick Hetzel wants to merge 1 commit from amendements/commission/as453 into main
pull from: amendements/commission/as453
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Patrick Hetzel
e93c224e6e Amendement AS453 — art. 5 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« échanges d'informations prévus » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 54, substituer aux mots :
    « échanges d'informations prévus »
    les mots :
    « communications d'informations prévues ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000453.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2025-12-08 12:00:00 +02:00