assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement AS531 — art. 2 ter #942

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Patrick Hetzel
428b6e6887 Amendement AS531 — art. 2 ter 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter cette même première phrase par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « le répertoire permet d'identifier les individus qui ont »
    les mots :
    « Lorsqu'un individu a ».
    II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
    « , il en est fait mention dans le répertoire ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000531.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2025-12-08 12:00:00 +02:00