Amendement AS455 — art. 5 #98

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2026-07-21 07:03:06 +00:00

Patrick Hetzel commented

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Dispositif :

À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation »
les mots :
« décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000455.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 77, substituer aux mots : « prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation » les mots : « décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000455.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AS455 — art. 5 df56a0eab0

Dispositif :

    À l'alinéa 77, substituer aux mots :
    « prévue à l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'allocation »
    les mots :
    « décidée en application de l'article L. 315‑2 dudit code, du service de l'indemnité ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000455.xml

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