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Assemblée nationale 33e291573c Scrutin public n° 5928 — rejeté, 35 pour, 97 contre
Sur le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5928.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5928
2026-03-31 15:38:48 +02:00

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1# le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · rejeté, 35 pour, 97 contre · scrutin public n° 5928
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5928