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Assemblée nationale 64f264f44a Scrutin public n° 5937 — adopté, 86 pour, 34 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5937.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5937
2026-03-31 19:22:40 +02:00

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1# l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · adopté, 86 pour, 34 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5937
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5937