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Assemblée nationale f999da5aff Scrutin public n° 5946 — adopté, 83 pour, 48 contre, 2 abstentions
Sur le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5946.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5946
2026-03-31 15:39:06 +02:00

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1# le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-03-31 · adopté, 83 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5946
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5946