projet-de-loi-relatif-a-la-.../scrutins/VTANR5L17V6008.tsv
Assemblée nationale 406773fc22 Scrutin public n° 6008 — rejeté, 26 pour, 28 contre
Sur l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6008.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6008
2026-04-01 15:40:08 +02:00

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1# l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
2# 2026-04-01 · rejeté, 26 pour, 28 contre · scrutin public n° 6008
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6008