Joëlle Mélin
03c2721b0b
Dispositif :
Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l'existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l'égard d'un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l'état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d'apurement validés.
« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu'à apurement de la créance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les informations inscrites au Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) pour y intégrer les données essentielles relatives au recouvrement des créances détenues par les organismes sociaux.
Cela devrait permettre de répondre à quatre objectifs :
– permettre une vision consolidée de la situation d'un débiteur vis-à-vis de l'ensemble des organismes afin éventuellement d'échelonner le paiement de la dette et d'éviter les doublons de procédure ;
– renforcer la détection des comportements frauduleux en s'appuyant sur un outil national partagé ;
– améliorer le pilotage de la politique de recouvrement et obtenir ainsi un meilleur taux de recouvrement des créances ;
– simplifier les échanges entre organismes et ainsi réduire les charges administratives en mutualisant l'information au sein d'un répertoire unique plutôt que par demandes ponctuelles et multiples.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000089.xml
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
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# Article additionnel (amendement AS89)
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Après le douzième alinéa de l'article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
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« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l'existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l'égard d'un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l'état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d'apurement validés.
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« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu'à apurement de la créance ».
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