Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Éric Bothorel
08705396ae
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 59, substituer aux mots :
« , et au plus tard »
les mots :
« , au plus tôt »
Exposé sommaire :
L'article 8 va engendrer des modifications profondes de l'écosystème des chauffeurs VTC, obligeant de nombreux changements administratifs majeurs.
Cet article risque de réduire – au moins temporairement – l'offre VTC en France.
Aussi pour maximiser l'efficacité de cet article et de ses mesures, il est proposé une période de transition de 18 mois, qui permettra d'embarquer tous les acteurs, en particulier les chauffeurs historiques.
Un tel délai n'empêche pas de transitionner plus vite et permet une mise en place effective.
Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000506.xml
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
- 25 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)